CANTON

DE y.ud.

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SECT10X III

on, ment l'iiutruit jircud in.

oimni' 017 02;, CF.

r.HAP. 11.

te l'usagi et de l'/iu-

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'i/iinui- 625

CODE HOLLANDAIS

CODE BAVAROIS

s'il jouit déjà, il.loil fournil' cet état, et en aflirmei

sous serinent l'exactitude

Le propriétaire qui, aux termes du premier alinéa de l'art. 821, aura la régie des biens, devra de la même manière rendre

coni[i!e à l'usiil'r uil ii-r .

05'î. Les administrateurs ponrrOBl et destitaéapoar les mêmes causes que les tuteurs.

;i:i"- Si , p ■ me eaase quelconque,

l'administration vient à cesser, 1 ' iisiifriiiiirr rentre dans tons ses droits.