‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 308 sur 388 · Comme 614, C. F · texte numérisé non relu

Comme 614, C. F

850. Si 1rs biens sont administrés, les administrateurs senl tenus, à peine de dommages el intérêts, de veiller aux droits du propriétaire et de L'usufruitier.

Ils ne peuvent intenter un procès ni y léfendre, soit an nom du propriétaire, suit au nom de l'usufruitier, sans l'autorisation de la partie intéressée.

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