‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 313 sur 388 · Pendent l'usufruit, personne ni- peut commencer une · texte numérisé non relu

Pendent l'usufruit, personne ni- peut commencer une

prescription contre le propriétaire; mais celle qui a pris naissance avant la constitution de l'usufruit continuera de courir.

!)0. Pendant l'existence de I usufruit , le propriétaire ne peut rien entreprendre au préjudice du droit de L'usufruitier.

loi. Si l'usufruitier de capitaux veut donner à ces capitaux

un placement différent, il doit

fournir caution, el répondre du remboursement; si le propriétaire veut retirer à son tour les capitaux, il doit également fournir caution, lorsque tous deux demandent un autre emploi des capitaux , la préférence est accordée à l'usufruitier. (001-002, t. r.. ,/,//:)

110. L usufruitier peut faire exercer son droit par 1111 autre, mais il ne peut pas céder le droit en Lui-même. (595, cf., <////.)

111. A la lin de l'usufruit, L'usufruitier doit rendre la chose avec toutes ses dépendances exprimées dans riment. lire, OU, à défaut d'inventaire, à dire d expert.

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