CHAPITRE VIL

DES SEBVITI'DES.

Presque toutes les dispositions de cettematière sont régies par des usages locaux qui varient à l'infini : le code n'a trace que quel ques règles générales.

472. Par le droit de servitude, un propriétaire est tenu de sonffri ou de ne pas faire quelque chose.

473 et 47B. Les servitudes sonl ou services fonciers (c'est ce que le Code français appelle servitudes), ou personnelles (telles que l'usufruit, l'usage et l'habitation). (CfJ7,

474. Les servitudes sont urbaines ou rurales. (473 à 477, c. f.)

479. Les services fonciers peuvent être accordés à titre de tolérance; mais alors il faut prouver qu'il n'y a rien d'obligatoire. (2232,

4!i0. La servitude s'acquiert par contrat, par testament , par jugement ou partage, ou par prescrip

4111. Le droit de servitude sur les immeubles, pour être acquis ,

it être inscrit sur les registres publies. (C39, c. f. ili/f.)