PARTIE I

TITRE XXII

DES SERVITrnES F.T DES SERVICES FON- CIERS (1).

1 . Tout propriétaire d'un fonds doit se soumettre aux limites et prescriptions lé;;alcs de la propriété, et n'a Iroil à un dédommagement , que lorsque la loi le lui accorde.

7. Par le droit de vue, le propriétaire peut être contraint à souffrir une ouverini c dans son mur ; de même il peut lui être interdit d ou\ p ir un jour ou de foire .(inique chose qui puisse

Oter la lumière à son voisin.

!! à |0. Les du, ils de

stillicide, (fimmission , ou

• • oui, in, ni ,1, | . ni\ . peu

4fl2-483. Le propriétaire du fonds servant n'étant pas tenu de l'obligation défaire, mais de souffrir ou de ne pas faire quelque chose, il en résulte que les fiais des réparations doivent élre à la charge de celui qui a droit à la servitude. (688-686, c f. diff.]

pro-

aussi

aux

3. Chaque priétaire doit se soumet Ire restrictions et au exigences naturelles dont est grevée sa propriété, et sans lesquelles un fonds voisin ne pourrait être exploité ; mais

4f!5. Les servitudes ne peuvent rire aggravées, mais plutôt restreintes, selon leur nature et leur

objet.

(1) En lisant ce

titre, on ne doit pas oublier eue h Code prussien laisse en

pleine rigueur les

485, Le propriélaire ne peut [coutume* omtantej

transporter la servitude dl \ilans chaque pro-

T. III. ÉDIT. BELGE. — T. VI. MUT. rit.

vent être actifs ou passifs : J chose â une autre, (702, c. r.) Irinc*.

(Servitudes ou Services foncier*.

CONCORDANCE ENTRE LE CODE FRANÇAIS

CODE FRANÇAIS