Cette disposition s'applique dans les villes aux

bâtiments actuels, à moins qu'il n'existe des fenêtres dans le mur en face du conlin; alors, on ne pourra construire qu'à la distance de trois mètres.

396. Si le fonds voisin du terrain sur lequelon veulconstrnire est une aire à battre le grain, adjacente aux bâtiments ruraux le mur ne devra avoir que deux mètres et demi de hauteur ; siou l'élève plus haut, il devra èlr»

construit tic manière à ne pai intercepter les rayons du soleil

397. La distance à observei pour l'établissement dune citerne, d'une fosse d'aisan cloaque, fumier, est d'un mèln soixante et onze centimètres; e pour les tuyaux, de quatre-vingt sept centimètres.

398. Pour construire de cheminées, fours, forges, usi nés, etc., il est des dislance prescrites par les règlements:

leur défaut, il y sera pourvu pa des experts.

599 à 602. Quand on creqa

des fossés ou canaux sur sa pr< priété , ou quand on ouvre de

sources ou conduilsde fontaine il faut laisser une distance égal à leur profondeur entre eux « le fonds voisin. Cependant, si 1 mur contre lequel on veut <-reu si i le fossé est mitoyen , il n'y pas de distance à observer, ma îles travaux à faire pour garanti le mur mitoyen.

G03. La distance de la limil de la propriété, pour piauler, défaut de règlements locau v67l, c. F.) :

1° Des arbres de haute futai< est de trois mètres;

2" Des arbres qui ne sont |>; .le haute futaie, d'un mètre < demi.

:1 Des vignes, arbustes, haie arbres fruitiers, ea( d'un d mètre; etd'un mètre, si les liait sont formées de plantes, doiitl l

ET LES CODES CIVILS ÉTRANGERS

[Servitudes ou Services fonciers.)

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