‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 352 sur 388 · Elles peuvent être établies · texte numérisé non relu

Elles peuvent être établies

1" Sur toute espèce de propriété, même du domaine public;

2" En faveur et à la charge de plusieurs fonds à la fois.

3° Avec réciprocité;

4° Sur des fonds non encore existants ou qu'on ne possède pas ;

a" Sur une partie indiquée d'un fonds.

745. On peut en créer de nouvelles, lors même qu'il en existerait d'autres, mais pourvu qu'elles ne nuisent pas aux premières.

Page 1