‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 354 sur 388 · Tomme 077, C.V. Il est ajouté le § suivant · texte numérisé non relu

Tomme 077, C.V. Il est ajouté le § suivant

Dans la partie extérieure du mur, du côté de l'héritage voisin, la hauteur à laquelle les jours sont pratiqués, doit être de vingt-six décimètres à partir du sol.

610. Celui qui a exhaussé le mur commun, ne peut pratiquer des vues ou fenêtres dans la partie exhaussée, à laquelle le voisiu tt n'a pas voulu contribuer,

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