Comme 679-680, C. F

014. Celui qui a acquis par ur convention le droit d'avoir des L fenêtres d'aspect sur l'héritage U du voisin, ne peut s'opposer à ce tyj qu'il bâtisse à distance prescrite jL par les articles 592, 594 el 595, à moins qu'il n'y ait titre coutraire, mi que la prescription de «., trente ans n'ait eu lieu après opposition; mais si ce droit n'esl , acquis que par prescription, le propriétaiie peut toujours con-L striure ou élever son bâtiment au mépris de M droit.

section iv. De l'égout des toits. V

6115. Comme Gli\,C. F. ' II

ET LES CODES CIVILS ÉTRANGERS

(Servitudes ou Services fonciers.

CANTON DE YAUD.

Lorsque deux fonds seront séparés par ui i iiI-.-i-.im. chemin, on sen lier appartenant an pul.lie . l.i ligue séparative Hra censée tracée an milieu do ruisseau, chemin tn sentier.

(;:>'.( 660. Comme 472- ;::;. CF.

Il est ajoute au 1t«/iufa de Part. 072, C. F.

c ' : V moins que lf nTopriélaire ne puisse trouver qu'ils sont planés depuis dix ans.

Ml. Le propriétaire un fonds ne peut le un- par un fossé ou par tae baie \ ive, à nne 'lis .un'- moindre d'un pied l demi de la ligne sépa afivr des deux fonds.

a distance doit être de (vis pieds, si le fonds tenant est un jardin u une vigne.

SECTION II

'c Ii distance et îles oni Dtermddiaires

l'-jui- pour certaines constructions.