Comme 701, CF

I Stmtemeat la dit- 740, Comme 696, C. F. './/>< r pour h 1 1 uei droi-

, Ui ,/,/// fond* 7 il. Lorsque l'héritage as-

ioitétre dé 9 piedt <n, injetti passe., plnsieui i pro

pi lélaires . i naque poi lion ■ demeurera grevée de La s, i rî

/ tilde, rn l.nil qu'il est ,,,:, ,.s

s. m ,• pour l'exi rcer.

CODE DAVAROIS.

(Cnap. VII. Liv. II.)

Des effets de la ser ci tuile.

6. Les services fonciers sont attachés activement et passivement au fonds ; les mutations des propi iétaires n'y apportent aucun chan gement.

Le droit existe non-seu lenient sur le fonds en en lier, mais encore sur toutes ses parties; eu l'exerçant sur les parties on doit se eon former aux eon vent ions, aux coutumes ou à l'équité.

Le propriétaire dn fonds dominant pourra faire à ses frais sur le fonds servant tout ce qui sera nécessaire pour l'exercice de son droit; il ne peut faire ce qui est seulement à sa commodité qu'autant que son œuvre ne nuirait pas au propriétaire du fonds servant.

697, cf.)

Le propriétaire du fonds servant ne peut rien faire ni construire, qui puisse nuire à l'exercice de la servitude; le propriétaire du l'omis dominant ne peut l'empêcher de vendre son immeuble. (701 et 640, dernier §, c. F.)

La servitude est indivisible; si elle a été constiluée au prolit de plusieurs personnes . elle i I exercée

m tolidum. S'il \ a doute :11e est expliquée de la main re la plus étroite.

Chap. VII. Liv. II.

Comment let lervitudet i'éteignent.