‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 375 sur 388 · S5. Mais si le · texte numérisé non relu

S5. Mais si le

préjudice n'est occasionné qu'insensiblement, h- fonde

en droit peut réclamer avant le terme

de la prescription , la cessation du trouble.

46. Lesscrvitud peuvent être supprimées pour cause d'utilité publique; mais alors une indemnité est accordée à l'ayant droit

49. Tant qu'une servitude reste inscrite aux hypothèques, elle ne peut, excepté dans les cas des art. 4 i et ié>, être prescrite pour

simple non-usage.

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