Comme 709-710, C F

If LES CODES CIVILS ÉTRANGERS.

[Servitudes ou Services fonciers.)

ANTON" De YAL'I».

froent les servi s'éte. unent.

(93 a ">UO. Cl

ta 710. C. F.

CODE HOLLANDAIS

CODE AUTRICHIEN

7SS. Néanmoins si l'héritage auquel la terri- Inde es) dues élé mis dans un élat qui rend l'exercice de la servitude impossible, la prescription sera .ironise par le seul laps de trente nus. à compter ,ld moment où cet héritage a pu être rétabli de manière à rendre possible l'exercice de la servitude-.

7o6-7o7. Com me 703-709, CF.

alors on n'entend que les héritiers légitimes du premier degré seulement.

J39. Les rentes perpétuelles ne sont pas des servitudes personnelles , elles sont essentiellement transmissibles.

14(58. Le droit de servitude se prescrit lorsque l'obli

s'est opposé à son exercice et que Tayaut droit n a pas fait valoir son titre pendant trois ans.

1469. Celai qui a Fait inscrire s as son nom un droit de servitude sur les registres publies, acquiert ce droit par la prescription de trois ans.

TABLE DES MATIÈRES