‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 383 sur 388 · CHAPITRE III · texte numérisé non relu

CHAPITRE III

Des servitudes établies par le fait de l'homme. 100

SECTION. PREMIÈRE

De la nature , des caractères et des effets généraux des servitudes proprement dites, ibid.

S Ier. Pour qu'il y ait servitude prédiale, il faut deux héritages 162

S II. Pour qu'il y ait servitude, les héritages doivent appartenir à des maîtres différents. 164

S III. En général, il faut que les fonds soient contigus ibid.

$ IV. La servitude consiste, de la part du propriétaire du fonds assujetti, à souffrir ou

à ne pas faire quelque chose 166

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