‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 4 sur 388 · on lègue à l'un l'usufruit d'un fonds · texte numérisé non relu

on lègue à l'un l'usufruit d'un fonds

et à l'autre l'usage de ce même fonds, l'usager doit être servi le premier sur les fruits dans la mesure de ses besoins.

M. Le droit d'usufruit, quoique pouvant être établi au profit de plusieurs personnes successivement, ne peut cependant être perpétuel; au lieu qu'on peut constituer un droit d'usage à perpétuité.

15. Comme le droit d'usufruit, les droits d'usage et d'habitation sont des droits réels : conséquences.

10. Disposition et interprétation de la L. 8, ff. de Servitntibus.

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