‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 5 sur 388 · Mais il ne peut être établi par donation · texte numérisé non relu

Mais il ne peut être établi par donation

entre-vifs ou par testament qu'au profit des enfants ou descendants conçus au moment de la donation ou du décès du testateur, sauf les cas de substitution permise : secus quand il est constitué à litre onéreux.

5-2. Quel est le sens du mot famille dans une ' constitution d'usage au profit d'un individu et de sa famille ?

33. Le droit d'usage est tantôt servitude personnelle, tantôt servitude réelle -.importance de la distinction.

ô'i. Règles qui peuvent servir à l'établir avec justesse.

S ni.

Des obligations «le l'usager.

33. En principe, l'usager ne peut jouir sans donner préalablement caution, ni sans faire des états ou inventaires , comme l'usufruitier.

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