Les contraventions en matière de grande voi

rie ont été réglées par la loi du 29 floréal an x : dispositions de celte loi.

285. Lois ou décrets relatifs à la plantation des routes; le curage et l'entretien des fossés ne sont plus à la charge des riverains.

§ IMÏ

Dispositions établies pour la conservation des bois et forets de l'État et autres bois soumis au régime forestier.

281. Restrictions générales auxquelles sont soumis les propriétaires de bois dans le libre exercice de leur droit de propriété.

[2) Article supprimé dans le Code de Hollande,