Dispositions relatives aux constructions qui

avoisinent les cimetières.

Quelle est la nature et quels sont les effets du droit qu'ont les particuliers d'user des choses publiques ou communales pour l'utilité de leurs propriétés.

293. Les particuliers jouissent, sous certaines conditions cl restrictions, des choses publiques ou communales pour l'utilité de leurs propriétés.

291. Quels sont les biens publics ou communaux que les particuliers font servir à l'utilité de leurs propriétés.