‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 47 sur 388 · n'y a pas de presci iption contre ce droit · texte numérisé non relu

n'y a pas de presci iption contre ce droit

325. De son coté, le propriétaire du mur peut, dans les lieux où la clôture est forcée, se faire indemniser : controversé.

52 l. Le voisin d'un mur ne peut en acquérir la mitoyenneté qu'autant qu'il le joint immédiatement.

925. Avec cette condition, la circonstance que le propriétaire du mur y aurait, même depuis plus de (rente ans, des jours à fer maillé et à verre dormant, ne serait point un obstacle à la cession forcée de la mitoyenneté avec toutes ses conséquences.

52G. // en serait autrement, contre l'opinion commune , n c'étaient des jours libres subsistant depuis plus de trente ans ; V acquisition de la mitoyenneté n'aurait point pour effet de n niiie les jours inutiles.

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