‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 51 sur 388 · Le propriétaire de chaque étage fait le plancher · texte numérisé non relu

Le propriétaire de chaque étage fait le plancher

sur lequel il marche, mais non le plafond en dessous, ni aucun autre embellissement. 545. Observations sur la répartition des frais d'entretien de l'escalier.

d'une incommodité on d'un préjudice notable à lui causé par suite des travaux faits après règlement d'experts, n'a pas le

droit de faire ordonner la suppression ou rectification des travaux , niais seulement celui d'obtenir une indemnité ; et il cite, à l'appui de sa décision, la loi 8, § 5, ff. si Servit, vinclic; mais cette loi dit, au contraire, que le voisin qui n'a pas consenti à une pareille charge, a le droit de s'en affranchir; et la loi est

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