‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 89 sur 388 · Un des propriétaires par indivis ne peut con · texte numérisé non relu

Un des propriétaires par indivis ne peut con

(1) Voyez supra, sert. I du rliap. I de ce titre, page 48, et notamment le» no»lo2àl91, ct20o à 21t.

sdluer des servitudes au préjudice de ses copropriétaires.

543. En général, si la propriété vient à se résoudre dans la main de celui qui a consenti les servitudes , elles s'évanouissent avec son droit.

Page 1