‹ Cours de droit français (volume 4)Chapitre 97 sur 388 · Il peut cependant, en certains cas, demander · texte numérisé non relu

Il peut cependant, en certains cas, demander

et obtenir un cliangemcnt quant au lieu de l'exercice du droit.

625. Manière de procéder en cas de contestation sur la sincérité des motifs qui font demander ce changement.

Droits du propriétaire du fonds dominant quant a l'exercice de la servitude.

010. Par le seul fait de la constitution de servitude, le propriétaire du fonds dominant a le droit de faire tout ce qui est nécessaire pour en user et la conserver. (Art. 090, 097.)

Ce droit lui est tacitement concédé par le constituant lui-même, suivant cette règle de logique, qui veut la fin veut les moyens. Voilà pourquoi la concession d'un droit de puisage à la fontaine d'aulrui, sans autre explication, renferme le passage nécessaire pour aller à la fontaine et en revenir. (Même art. 090.)

CI I . Le propriétaire du fonds dominant peut donc faire sur le fonds assujetti tous les travaux nécessaires pour user de la servitude et la conserver : par exemple, creuser un béai, s'il s'agit d'une prise d'eau ; pratiquer un chemin , s'il s'agit d'un passage , en se conformant toutefois au litre , s'il a réglé la nature et l'étendue des travaux.

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