DE L'EFFET DES OBLIGATIONS

SECTION PREMIÈRE

DISPOSITIONS GÉSÉRALES.

SOMMAIRE

Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Mais c'est une loi d'intérêt privé, dont la fausse interprétation par les tribunaux peut seulement constituer un mal jugé.

Toutefois, quand un tribunal attribue à un contrat les caractères et les effets que la loi a attribués à un contrat différent, d'après des faits reconnus constants par le tribunal lui-même, alors il y a violation de la loi générale.

Les conventions se régissent par la loi du jour où elles ont eu lieu.

Les conventions se dissolvent par le mutuel consentement des parties.

Le principe reçoit toutefois quelques exceptions.

Les conventions doivent être exécutées de bonne foi, et elles obligent à tout ce qu'exige l'équité.

El à ce que demande l'usage du pays où elles ont été passées.

Et à ce que la loi elle-même a établi comme droit commun.

Transition.