‹ Cours de droit français (volume 5)Chapitre 116 sur 290 · Et celui à qui l'on ne peut demander la chose · texte numérisé non relu

Et celui à qui l'on ne peut demander la chose

ne peut non plus être constitué en demeure.

(1) Disposition supprimée dans le Code de Hollande. (3) Non videnlur data [in solutionem), quœ co tempore quo

(2) Et l'on eût pu ajouter : pour faire cesser la qualité de la dantur accipienlis non fiunt. L. 167, ff. de Jlcgul. juris. chose d'aulrui qu'avait encore l'immeuble à cette dernière Voyez aussi les lois 94, % 1 , et 98, § 3, de Solut. qui sont époque. parfaitement dans ce sens.

Page 1