LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

matière requiert effectivement célérité, l'assignation pourra être donnée à bref délai, et même généralement en référé , devant le président du tribunal, qui statue par voie d'ordonnance. (Art. 72, 806 et suivants, Cod. de procéd.)

SECTION IV

DES DOMAGES-ISTÉkÈTS BÏSCLTAST DE l'iSEXÉCrriOS DE l'oBMGATIOS OD DD BtTAED ATPOBTÉ DAÎiS I/EXÉCUTI05.

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