‹ Cours de droit français (volume 5)Chapitre 138 sur 290 · Distribution de la matière · texte numérisé non relu

Distribution de la matière

529. Quant à l'effet des conventions à l'égard des tiers, le Code contient les dispositions suivantes :

(1) Dans ta suite, nous agiterons la question de savoir si un héritier pour partie, qui vend sa part, ou même ses droits dans la succession , est censé avoir vendu aussi la part de son cohéritier qui a renoncé depuis la vente. Cette question a partagé les auteurs, mais nous pensons que c'est là une question d'intention, qui généralement devra être décidée en faveur du vendeur, ainsi

que nous la décidons en faveur de l'héritier qui a transigé sur sa part avant la renoncia-tion de son cohéritier. (2i Code de Hollande, art. 1336.

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