LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

i Les conventions n'ont d'effet qu'entre les

< parties contractantes ; elles ne nuisent point c au tiers et elles ne lui profitent que dans le cas e prévu par l'art. 1121. (Art. 1165) (i).

« Néanmoins les créanciers peuvent exercer

< tous les droits et actions de leur débiteur, à c l'exception de ceux qui sont exclusivement atc tachés à la personne. (Art. 1166) (a).

« Ils peuvent aussi , en leur nom personnel , € attaquer les actes faits par leur débiteur en « fraude de leurs droits. (Art. 1167) (s).

« Ils doivent néanmoins, quant à leurs droits

< énoncés au litre des successions, et au titre du « contrat de mariage et des droits respectifs des

< époux, se conformer aux règles qui y sont « prescrites. (Ibid.) »

530. Nous avons exposé précédemment, dans les §§ 6 et 7 de la lre section du chapitre II, quels sont les effets des conventions dans lesquelles l'on a promis ou stipulé en son propre nom pour un tiers, sans mandat, et au § 8 de la même section, quel est l'effet des stipulations par rapport aux héritiers et ayants cause des parties contractantes. Mais il convient de traiter quelques cas où une convention peut ou non avoir effet pour ou contre quelqu'un qui n'y a point été partie ni par lui-même ni par son auteur, et qui n'y a même pas été compris nommément ; de développer les conséquences du principe que les créanciers peuvent exercer tous les droits de leur débiteur, à l'exception de ceux qui sont exclusivement attachés à sa personne;

Et enfin celles de cet autre principe , que les créanciers peuvent attaquer, en leur nom personnel, les actes faits par leur débiteur en fraude de leurs droits.

Ce sera la matière des trois paragraphes suivants.

Différents cas où une convention peut ou non avoir effet pour ou contre une personne qui n'y a point été partie ni par elle-même ni par son auteur, et qui n'y a même pas été comprise nommément.

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