‹ Cours de droit français (volume 5)Chapitre 17 sur 290 · LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ · texte numérisé non relu

LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

très cas elle est dépourvue de ces avantages.

49. Sous le rapport de l'exécution : les obligation emportent quelquefois exécution sans jugement, et d'autres fois leur exécution forcée ne peut avoir lieu qu'en vertu d'un jugement.

50. Enfin , sous le rapport de la faveur de la créance, les unes emportent intérêt de plein droit ; d'autres ne produisent intérêt qu'en vertu d'une sommation ; d'autres seulement après une demande en justice.

Les unes emportent privilège ou hypothèque de plein droit , tandis que les autres sont destituées de ces avantages.

Ces distinctions sommaires suffisent pour le moment : elles se développeront successivement.

SECTION v.

DES CONTRATS EN GENERAL, ET DES DIFFERENTES DIVISIONS QU ON PEUT EN ETARL1R.

SOMMAIRE

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