Suite

64. Y a-l-il, dans notre droit, des pactes dans le sens que l'on attachait ù ce mot dans le droit romain? Réfutation des exemples donnés par

un auteur pour établir que nous avons aussi des pactes dans quelques cas.

Division des contrats en synallogmaliques et en unilatéraux; quels sont les contrats synallagmaliques.

Suivant le jurisconsulte Ulpicn, dans la loi 19, ff. de Verb. signif., ce serait à ces seules affaires que le nom de contrats conviendrait parfaitement.

Un contrat synallagmatiquc de sa nature ne cesse pas d'être tel par cela seul qu'il est exécuté sur-le-champ par l'une des parties; mais alors l'art. 1525 cesse d'être applicable.

Les contrats synallagmaliques le sont, ou parfaitement on imparfaitement.

Quels sont les contrats unilatéraux.

Le prêt de consommation est de ce nombre.

Le contrat de rente viagère est tantôt contrat unilatéral , tantôt contrat synallagmatiquc.

La donation faite sans charge est contrat unilatéral.

Lorsqu'elle est faite avec charges, elle participe de la nature des contrats synallagmaliques.

Définition des contrats commulalifs, suivarit le Code; et des contrats aléatoires.

Tout contrat synallagmatiquc est cnmêmelemps commulalif, mais tout contrat commulalif n'est pas synallagmalique : les uns et les autres sont au surplus à titre onéreux.

Les contrats commulalifs consistent quelquefois dans une chance de gain ou de perte, et, pour celle cause, ils sont appelés aléatoires.

La chance de gain ou de perle peut, être pour chacune des par lies, ou pour l'une ou plusieurs d'entre elles scxdcmenl; exemples cl rapprochement des art. 1104 et 1964.

Division des contrais en contrats de bienfaisance et en contrats à litre onéreux; exemples de contrats de bienfaisance.

Exemples de contrais à litre onéreux.

Les définitions données par le Code à cet égard ne sont pas d'une rigoureuse exactitude.

Les contrats se divisent aussi en contrais réels, ou qui ne peuvent se former que par la livraison d'une chose, et en contrais qui peuvent se former par le seul consentement.

La promesse de prêter peut toutefois produire des effets, quoiqu'elle ne soit pas un contrat de prêt.

Dans les contrats qui se forment par le seul consentement, et pour lesquels la loi a tracé certaines formalités, il faut que ces formalités aient été observées pour qu'il y ait contrat.