‹ Cours de droit français (volume 5)Chapitre 185 sur 290 · Toute adjudication préparatoire est censée faite · texte numérisé non relu

Toute adjudication préparatoire est censée faite

sous condition suspensive ; l'adjudication définitive, dans le cas d'expropriation forcée, est censée faite sous condition résolutoire, à raison de la faculté, pour les tiers, de surenchérir du quart dans la huitaine. La surenchère hypothécaire est une offre d'acheter faite sous condition suspensive.

95. Un contrat peut être fait tout à la fois sous une condition suspensive et sous une condition résolutoire : conséquences.

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