Effets de la résolution vis-à-vis des tiers
84. A la différence de la condition suspensive, qui suspend l'effet de l'obligation, la condition résolutoire en opère seulement la révocation , si elle se réalise ; elle ne suspend pas non plus par elle-même l'exécution de l'obligation ; ce serait un terme , convenu expressément ou tacitement, qui suspendrait celte exécution.
<t Lacondilionrésolutoire, porte l'art. 1185 (2), « est celle qui , lorsqu'elle s'accomplit , opère u la révocation de l'obligation , et qui remet les « choses au même état que si l'obligation n'avait € pas existé.
« Elle ne suspend point l'exécution de l'obliga- 1 tion ; elle oblige seulement le créancier à res- « lilucr ce qu'il a reçu , dans le cas où l'événe- « ment prévu par la condition arrive. >
85. S'il s'agit d'une vente , d'un échange, d'une donation , ou de tout autre contrat quelconque, fait sous la condition, par exemple, que le contrat sera résolu si tel vaisseau revient en France dans l'année, et qu'effectivement le navire soit revenu en France dans le délai fixé, le contrat
(1) Dicta lege 8, ff. de Pericut. et comm. L. 4, ff. de in diem Addict. L. 2 , 5 2, ff. pro Emplore. Cujas, sur celte loi 8.
(2) Code de Hollande, art. 1301.
est anéanti de plein droit; en conséquence les choses doivent être restituées et le prix, s'il en a été payé un, doit être remboursé.
86. Quant aux frais et loyaux coûts du contrat, ils restent à la charge de celui qui a dû les supporter , d'après la nature de l'acte , à moins de convention contraire. Néanmoins, dans le cas de la vente avec faculté de rachat , vente faite par cela même sous une condition résolutoire potestative de la port du vendeur, celui-ci, s'il exerce le rachat, doit rembourser à l'acheteur ces frais et loyaux coûts (art. 1675) (i). Mais nous ne voyons pas que la loi établisse la même chose dans le cas de donations révoquées même par survenance d'enfants ( ce qui est une condition résolutoire tacite et légale ). Par la même raison, dans les cas de condition résolutoire expresse , casuelle ou mixte, n'y a-t-il pas lieu au remboursement de ces frais, puisque la partie qui rentre dans la propriété de sa chose n'en profite pas , et que ce n'est point, comme dans le cas de réméré, par l'effet de sa seule volonté que le contrat est résolu, mais bien par l'effet d'une clause spéciale, dont l'autre partie a dû peser par devers elle toutes les conséquences. Aussi , dans le cas de résolution par suite d'inexécution des engagements de l'une des parties , cette partie doit-elle rendre l'autre parfaitement indemne de tous ses déboursés, devenus de la sorte inutiles pour elle.
87. Nous verrons tout à l'heure ce qu'on doit décider quant aux fruits perçus avant la résolution du contrat, soit que la condition résolutoire fût expresse, soit qu'elle fût seulementsous-entendue, c'est-à-dire pour le cas où l'une des parties ne satisferait point à ses engagements, condition dont l'effet est réglé par l'art. 1184 (a), ainsi conçu :
« La condition résolutoire est toujours soust entendue dans les contrats synallagmatiques , « pour le cas où l'une des deux parties ne satis-
< fera point à son engagement.
« Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de
< plein droit : la partie envers laquelle l'engai gement n'a point été exécuté , a le choix , ou c de forcer l'autre à l'exécution de la conven-
(1) Code de Hollande, art. 1S68.
(2) Ibid. , art. 1302 et 1303.
(3) Voyez dans Sirey, tome XIII, part. I, pages 1597 et sui-
« tion, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander « la résolution avec dommages et intérêts.
« La résolution doit être demandée en justice, « et il peut être accordé au défendeur un délai « selon les circonstances. »
88. Ainsi , quant à la manière dont s'opère la résolution , le Code distingue bien entre les cas où la condition résolutoire est expresse, et le cas où elle est seulement sous-entendue parles parties. Dans la première hypothèse, le contrat est résolu de plein droit; dans la seconde, la résolution doit être demandée en justice. Mais, en général , dans l'un et dans l'autre cas, les effets principaux attachés à la résolution seront les mêmes : les actes faits sur les biens au profit des tiers , par la partie contre laquelle la résolution a lieu, s'effaceront par l'effet môme de cette résolution, attendu que cette partie n'a pu transmettre à d'autres plus de droits qu'elle n'eu avait elle-même.
89. Il importe toutefois de remarquer que, lorsque la loi elle-même, par une disposition spéciale, a établi la résolution d'un contrat pour une espèce de contravention prévue, la condition résolutoire doit être alors considérée comme si elle avait été formellement stipulée par les parties et écrite par elles dans leur contrat : dans ce cas, ce n'est point l'art. 1184 qui régit la cause , en tant qu'il exige que la résolution soit demandée en justice, l'autre partie peut procéder par voie de commandement et d'exécution , ou de contrainte, si elle a d'ailleurs un titre paré ou exécutoire. La cour de Dijon, et ensuite la cour de cassation, par arrêt de rejet (1), ont fait l'application de ce principe de la manière la plus formelle au cas prévu par l'article 1912 (s), pour le remboursement forcé du capital d'une rente, faute du service des arrérages pendant deux années. A plus forte raison en doit-il être ainsi lorsque la loi prononce elle-même la résolution de plein droit , en cas de tel ou tel événement prévu par elle , comme en matière de donation révoquée pour survenance d'enfants. (Art. 960.)
