Dans les lettres de change, le terme est

l'intervalle : le legs fait sous une condition simplement résolutoire , est un legs pur, et non un legs conditionnel. (S") Code de Hollande, art. 1044.

(6) Voyez au tome précédent, n° 422.

(7) Vide supra , nos 74 et suivants.

(8) Vide supra, n° 91.

(9) L. 10, ff. de Condiet. indeb.

(10) L. 16, de Condiet. indeb.

(11) Code de Hollande, art. 1441.

(12) Ibid., art. 1307.

(13) Ibid., art. 1306.