S II

nés effets de la clause pénale par rapport aux héritiers du débiteur.

SOMMAIRE

5GG. Comment la peine est encourue par les héritiers du débiteur, par leur contravention , dans le cas où l'obligation est indivisible, et dans quelle proportion.

507. Dans quelle proportion elle est due par eux, dans ces mêmes obligations, lorsqu'elle a été encourue par leur auteur.

5G8. Cas dans lesquels la peine consiste en quelque chose d'indivisible.

5C9. La nature de l'obligation indivisible ne donne pas nécessairement celle qualité à la peine dans ses effets entre les héritiers des parties.