TOME VI. — T. X. ÉD. FR

du Code pénal, précité, puisque la crainte seule, si elle a été grave , a vicié le consentement , quoiqu'elle n'ait pas été produite par des voies de fait ou des violences, en un mot, par une contrainte extérieure, ainsi que nous l'avons démontré plus haut, d'après les lois romaines, qui ne s'occupaient que de la crainte, et ne parlaient de la violence que comme de la cause par rapport à l'effet. L'on peut donc encore demander, devant les tribunaux civils, la nullité des obligations, pour cause de crainte grave qui a vicié le consentement, et faire même valoir à l'appui de la demande des faits de la partie , quoique ces faits aient été jugés, par les tribunaux criminels, n'avoir pas les caractères prévus parle Code pénal pour mériter les peines portées par ce Code.

Ainsi, dans le cas que nous avons supposé plus haut , d'un homme surpris en flagrant délit d'adultère, et qui, de son propre mouvement, signerait des billets pour empêcher qu'on ne lui fit un mauvais parti , ou qu'on ne le dénonçât , sans qu'il y ait eu, par conséquent , de la part de celui qui l'a surpris et au profit duquel il a souscrit les billets, extorsion par contrainte, faits de force, violence ou menaces , assurément il n'y aurait pas lieu d'appliquer à ce dernier les dispositions de l'art. 400 du Code pénal , quoiqu'il ait reçu les billets; et cependant, selon nous , et selon la loi romaine, 7, § 4 , ff. Quodmctus causa, citée plus haut, les engagements ne seraient pas moins nuls pour crainte, indépendamment de ce qu'on pourrait soutenir qu'ils le sont pour défaut de cause ou de valeur reçue.

447. Suivant celte loi 7 , princij)., la crainte de l'infamie, dont me menacerait quelqu'un, n'est point une cause suffisante de rescision des engagements que j'aurais contractés avec lui , ou avec un autre , sous l'influence de celte crainte : Nec timorcm infamiœ hoc ediclo contineri Pcdius dicit, neque alicujus vexalionis limorem per hoc edictum restilui.

Cette décision est fondée sur ce que la crainte, pour vicier les engagements , doit être grave, et, suivant les principes du droit romain, être de nature à faire impression sur l'esprit d'un homme courageux : M élus qui merilo et in hominem conslanlissimum cadat.

Or personne n'a à redouter l'infamie , s'il n'a