L'escroquerie est un dol qualifié délit; quand

y a-l-il escroquerie? Les faits de fraude ou de dol qui n'ont point les caractères de l'escroquerie ou de tout autre délit, sont seulement de la compétence des tribunaux civils.

191. Dans l'ancienne jurisprudence, ce n'était que rarement que le dol donnait lieu à une poursuite extraordinaire ou criminelle. L'action de dol chez les Romains était infamante.

19o. Le dol ne se présume pas : il doit être prouvé, et clairement établi. Lemagislrat peut cependant le rechercher et le découvrir par le secours de jnésomptions de fait, graves, précises et concordantes.

196. Le dol peut être prouvé par témoins, même sans un commencement de preuve par écrit.