‹ Cours de droit français (volume 5)Chapitre 62 sur 290 · Néanmoins, celui qui se refuse à exécuter la · texte numérisé non relu

Néanmoins, celui qui se refuse à exécuter la

promesse qu'il a faite au profit d'un tiers

(1) Dare est accipientis facere; § 14, Instit. de Actionib.

(2) Nous n'employons pas celte expression clans le sens de libéralité , mais comme rendant le sens du mot dare des Latins,

1 ivrer avec effet de rendre propriétaire celui à qui l'on livre.

(3) Code de Hollande, art. liîO".

(4) Voyez la L. 27, Cod. de Evictionibus ; et la L. 7, Cod. Communia utriusque judic.

(5) Code de Hollande, art. 1282.

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