Autre modification que peut souffrir la décision

dans les matières de commerce. 240. Quand la stipulation au profil du tiers est valable, elle peut être acceptée de (outemanière.

(1) Code de Hollande, art. 18S1.

(2) Suivant la loi 2G au Cod. Je Jure tlotium, la stipulation qu'un père, en dotant sa fille, a faite avec le gendre, que celui-ci rendrait la dot au fils émancipé du stipulant , frère de la