Il en est de même des quasi-délits : ce qu'on

entend par quasi-délits. On est aussi quelquefois responsable du fait d'une autre personne. 50. Ces diverses obligations naissent du fait qui a nui à autrui.

19. Les obligations , avons-nous dit , naissent de plusieurs sources , c'est-à-dire qu'elles ont différentes causes. Nous n'avons pas pour objet maintenant d'expliquer en détail les principes relatifs à la cause des obligations : nous le ferons plus loin à la section 4 du chapitre 2. Nous voulons seulement donner ici une idée générale des faits ou circonstances qui donnent naissance aux. engagements.

20. On peut dire que les obligations naissent, ou d'un fait de l'homme , auquel la loi attache la force obligatoire , ou de la loi seule , qui les impose directement et immédiatement aux citoyens.

21. Au premier rang des faits de l'homme qui produisent des obligations , il faut placer les contrais, et « le contrat est une convention par « laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent i envers une ou plusieurs autres, à donner, à i faire ou à ne pas faire quelque chose. » ( Article 1101) (i).

22. Les contrats eux-mêmes sont de plusieurs sortes ; nous établirons plus bas les diverses divisions qu'on peut en faire, et quelle est la nature générale de chaque classe.

25. Quelques obligations naissent aussi des quasi - contrais , qui sont « des faits purement j volontaires de l'homme , dont il résulte un a engagement quelconque envers un tiers , et « quelquefois un engagement réciproque des « deux parties. » (Art. 1571) (2). Tels sont le payement d'une chose qai n'était pas due (article 137G) (3) , la gestion des affaires d'un absent. (Art. 1372) (4).

Les obligations qui naissent de ces faits sont fondées sur l'équité, qui ne permet pas qu'on s'enrichisse aux dépens d'aulrui , et elles sont confirmées par la loi , qui en ordonne l'exécution comme s'il y avait eu une convention formelle à cet égard ; on est obligé , comme dans les contrats , médiatement par le fait, et immédiatement par la loi. Ainsi celui qui a reçu ce qui ne lui

(1) Code de Hollande, art. 1270 et 13-59.

(2) Disposition supprimée dans le Code de Hollande.

(3) Code de Hollande, art. 1396.

était pas dû est obligé à le restituer : il y a d'ailleurs présomption naturelle et légale qu'en recevant le payement il a consenti à rendre la chose payée , s'il apparaissait par la suite qu'elle ne lui était pas due ; car personne ne peut être raisonnablement présumé vouloir s'enrichir aux dépens d'aulrui.

Il y a aussi présomption naturelle et légale que celui dont les affaires ont été bien administrées a consenti à indemniser le gérant qui a fait des déboursés dans sa gestion ; attendu que chacun est censé vouloir ce qui peut lui être utile et qui est honnête , et par conséquent vouloir aussi rendre indemne l'ami bienfaisant aux soins duquel il en est redevable , selon cette règle de raison : Qui veut la fin veut les moyens.

24. Plusieurs espèces d'engagements ou obligations naissent de la seule autorité de la loi , en ce sens qu'elle ne suppose même pas un consentement dans celui qui se trouve ainsi obligé, sans toutefois pour cela exclure l'idée de ce consentement : c'est la loi qui oblige immédiatement.

Tels sont les engagements entre propriétaires voisins , dont on trouve de nombreux exemples au titre des Servitudes et dans des règlements particuliers; tels sont aussi ceux des tuteurs et autres administrateurs qui ne peuvent refuser la fonction qui leur est déférée. (Art. 1370) (5).

23. On peut aussi ranger dans cette classe , l'obligation des personnes qui sont assujetties les unes envers les autres à se fournir des aliments dans les cas prévus par la loi : la cause éloignée et naturelle de cette obligation est sans doute la parenté ou l'alliance, mais la cause immédiate est la loi , qui lui prête sa force et son autorité.

26. Et dans le même ordre d'idées, mais pour des objets différents , parce qu'ils sont d'intérêt général dune manière plus directe, on peut aussi regarder comme des obligations qui naissent de la seule autorité de la loi , celles qui ont pour objet le payement des impôts , le service militaire, et toutes les charges imposées dans un but d'utilité générale ou communale ; mais il n'est point

(4) Code de Hollande, art. 1390.

(3) lbid.,art. 1388 et 1389.