LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

Ce qui n'existe pas , comme un bypocentaure, ou qui a cessé d'exister, comme un tableau consumé par les flammes, ne peut être l'objet d'un contrat.

305. Si je stipule un nègre libre, une église encore consacrée au service divin (t) , la stipulation est nulle ; § 2 , Instit., de Inut. slipul.

Et elle ne deviendrait pas valable parce que la chose , dans la suite , pourrait être la matière d'une convention ; car, nulle dès le principe, elle resterait telle : Nec ad rem pcrlinel quod jus mutari potest , et id quod nunc impossibile est, postea possibile fieri : non enim sccundum fuluri temporis jus , sed secundum prœsenlis , œslimari débet slipuiatio.L. 137, § 6, ff. de Verb. oblig.

306. Il est des choses dont le commerce est interdit pour cause de sûreté publique , comme les stylets, les tromblons, les matières vénéneuses ; ou dans l'intérêt des mœurs , comme les images licencieuses , les écrits contraires à la décence et à la morale ; ou aussi dans l'intérêt des particuliers, comme les libelles ou écrits diffamatoires : ces choses sont censées hors du commerce, et ne peuvent être la matière d'une convention valable. Voyez les art. 314, 287 et 477 du Code pénal.

D'après les règlements , il n'y a que les personnes qui ont qualité à cet effet , qui puissent licitement faire le commerce des drogues et médicaments , et de plusieurs choses qui entrent dans leur composition.

307. Dans quelques cas , les lois ont , pour ainsi dire , soustrait du commerce pour un certain temps certains biens , en les déclarant inaliénables pendant ce temps : tels sont les immeubles constitués en dot, sous le régime dotal proprement dit, lesquels sont, en principe, inaliénables pendant le mariage , et ne peuvent être aliénés que dans quelques cas seulement. (Art. 1334 et suivants) (i).

(1) Nous disons , encore consacrée au service divin , car si la destination de la chose avait changé, ainsi que cela est arrivé à un grand nombre de temples et d'églises durant la révolution, alors ce pourrait être la matière d'un contrat.

Voyez au tome IV, n» 189, les biens qui sont hors du commerce, et qui , par conséquent, ne sont pas susceptibles d'une

Les biens qui composent les majorats sont également inaliénables, en principe, tant que subsiste le caractère dont ils sont affectés.

508. L'art. 1599 (5) du Code civil porte « que la vente delà chose d'aulrui est nulle ; qu'elle peut donner lieu à des dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose était à autrui. >

Il paraîtrait, d'après cela, qu'elle ne donne pas même lieu aux dommages-intérêts en faveur de celui qui savait, en achetant, qu'il achetait la chose d'autrui; mais ce serait une erreur de le croire dans le, cas où le vendeur a vendu la chose comme étant celle d'aulrui, en se portant fort pour le propriétaire qu'il ratifierait la vente , ou en garantissant expressément l'acheteur de l'éviction (i) , et dans le cas aussi où l'une des parties a promis à l'autre que le tiers propriétaire lui vendrait sa chose , en se faisant fort pour lui : dans ces cas , l'art. 1120 est la règle à suivre, parce que la partie a promis le fait du tiers , et par conséquent s'est soumise à l'indemnité de l'autre, si le tiers ne voulait pas ratifier, ainsi que nous l'avons dit plus haut, n°218, en citant à l'appui de notre décision un arrêt de cassation du 1er mai 1815.

Au surplus, nous expliquerons plus loin le véritable sens de cet art. 1599, qui donne lieu à une question importante, par son rapprochement avec l'art. 1655.

509. Quoique la vente d'une chose hors du commerce soit nulle , néanmoins , si le vendeur a trompé l'acheteur, celui-ci a une action en dommages-intérêts: § 5,Jnstit. de Empt. ctvendil. Ce texte donne même à l'acheteur l'action d'achat, aclio empti, pour obtenir ses dommagesintérêts, quoique le contrat soit nul. Mais , en réalité , c'est plutôt l'action d'après le fait, aclio in faclum, qui a lieu dans ce cas.