LIVRE III. — MANIÈRES D'ACQUÉRIR LA PROPRIÉTÉ

dite, comme chez nous, sine causa, autfalsa causa, et, comme telle, elle était nulle (i). La partie pouvait se faire dégager (2) , si elle n'avait point encore exécuté , ou répéter ce qu'elle avait payé, si elle avait exécuté dans l'ignorance de la fausseté de la cause (5).

326. 11 en est de même dans notre droit ; mais, ainsi que nous l'avons dit en parlant de l'erreur, il ne faut pas confondre avec la cause des engagements, le motif particulier qui a porté ou pu porter l'une des parties , et quelquefois même toutes deux , à contracter. La fausseté de ce motif, l'erreur dans laquelle on est tombé à cet égard , ne vicie point l'engagement , si , d'ailleurs, il a une juste cause, une cause qui aurait suffi quand même le motif particulier sur lequel on a erré n'aurait pas existé. Ainsi, quand j'achète un cheval , croyant faussement que le mien est mort ou m'a été volé , l'achat n'est pas moins valable , parce que mon obligation de payer le prix a sa cause réelle, efficiente, dans le cheval que j'ai acheté, et que mon erreur ne tombe ici que sur la fausseté du motif qui m'a engagé à faire cet achat; mais ce motif n'était point une condition essentielle du contrat , comme Test la cause proprement dite.

En un mot, la cause de l'obligation de l'une des parties , dans les contrats à litre onéreux, c'est la chose que l'autre lui a donnée, ou lui donne, ou lui donnera, ou ce qu'elle a fait ou fera pour elle ; et dans les contrats à titre gratuit , ou de bienfaisance, c'est généralement la volonté de conférer un bienfait. Seulement , quand il s'agit d'une donation , il faut, pour que de la promesse il naisse une action efficace , que les formes prescrites par la loi aient été observées.

327. Mais comme les obligations sont d'une multitude de sortes , les causes qui les font naître varient pareillement.

Ainsi, dans les conventions qui produisent des obligations réciproques , comme la vente , l'échange , le louage, la cause de l'obligation de

(1) C'est en ce sens que le jurisconsulte Ulpicn, dans la loi 7, g 4, ff. de Pactis , (lit qu'il n'y a point d'obligation sans cause : Cum nulla subest causa propter conventioncm , hic constat non posse constùni bbligationem.

(2) A cet effet clic pouvait agir pour qu'on lui restituât J'ccrit qu'elle avait donné, et qu'on la libérât de la promesse

chacune des parties est , comme nous venons de le dire, dans ce que l'autre doit lui donner de son côté, ou faire pour elle. En sorteque, dans ces cas, la cause de l'obligation de l'un se confond avec l'objet de l'obligation de l'autre : par conséquent, si cet objet n'a point existé, ou n'existait plus au moment du contrat , ou était hors du commerce , l'obligation de celui qui l'a stipulé se trouve sans cause , ou sur une fausse cause , ou sur une cause illicite , comme celle de l'autre partie se trouve sans objet. Le contrat est donc nul sous un double rapport.

528. En ne considérant le mariage que sous les rapports civils et naturels, on y trouve aisément la cause de l'engagement. Les avantages que chacun des époux relire du contrat sont la cause des obligations qu'il s'impose en le formant.

529. Dans les contrats unilatéraux à litre onéreux, la cause de l'obligation du débiteur est dans ce qu'on a fait ou dans ce qu'on fait actuellement pour lui ; par exemple , dans le prêt appelé prêt de consommation , la cause de l'obligation du débiteur est dans les choses qu'on lui livre ; et si , débiteur envers moi , puta , à raison d'un mandat que je vous avais donné pour recevoir ce qui m'était dû par un tel , vous souscrivez à mon profit une obligation , devant notaires ou sous-seing privé , la cause de votre obligation actuelle est dans ce que vous avez louché pour moi.

550. Dans les quasi-eonlrats, le fait qui leur a donné naissance est la cause des obligations civiles qui en naissent.- Par exemple , le fait d'avoir reçu ce qui ne m'était pas dû est la cause de l'obligation où je suis de le restituer , parce que l'équité ne permet pas que je m'enrichisse aux dépens d'autrui. Si j'ai géré les affaires de Paul , je suis , par ce fait, obligé de lui rendre compte ; et si j'ai dépensé du mien dans ma gestion, Paul me doit indemnité, parce qu'il ne doit pas s'enrichir à mes dépens.

qu'elle avait faite par stipulation ; en un mot, elle pouvait condicerc oblii/ationem, ainsi que le dit la loi 3, ff. de Condictione sine causa.

(3) Vide les lois du même titre, et celles du litre de Condict. indebiti.

33 1 . Nous sommes obligés par le droit naturel et par les lois à ne pas nuire à nos semblables , dans leur personne ou dans leurs biens ; si nous violons ce précepte , cette violation nous oblige à la réparation du tort que nous avons causé , même par simple imprudence ou négligence ( articles 1582 et 1585) (î). Ainsi , les délits et les quasi-délils sont des causes d'obligations civiles.

552. Nous sommes responsables aussi des personnes ou des choses que nous avons sous notre garde, et cette responsabilité est une cause suffisante de l'obligation pour nous de réparer le dommage que ces personnes ou ces choses pourraient avoir fait à des tiers.

555. L'utilité publique est aussi la cause d'une multitude d'obligations , comme celles de payer les impôts, de faire le service militaire, suivant les lois portées à cet égard ; de céder , moyennant une juste indemnité, sa propriété à l'État , ou même à une commune. On trouve au titre des Servitudes et dans d'autres lois un grand nombre d'obligations qui ont aussi pour cause l'utilité publique , et qui sont même établies dans l'intérêt immédiat des particuliers. Mais ce sont plutôt des charges imposées par la loi à la propriété, que de véritables obligations personnelles.

554. Et comme rien n'est plus juste et plus conforme au droit naturel, que le désir de faire du bien à son semblable (2) , la volonté de conférer un bienfait est considérée comme une cause suffisante de l'obligation que l'on contracte à cet effet, ou que l'on impose à son héritier, en faisant une donation ou un legs à quelqu'un , pourvu toutefois que l'on se conforme aux lois qui règlent les conditions , les formalités et l'étendue des dispositions des biens à titre gratuit.

555. Dans les contrats dits de bienfaisance, la volonté de rendre un service ou de conférer un

bienfait est donc une cause suffisante de l'obligation. Tel est aussi le contrat de mandat , dans lequel la volonté du mandataire , de rendre un service au mandant , suffit pour l'obliger à exécuter le mandat et à répondre de son inexécution. Tel est de même le contrat de commodat ou prêt à usage , dans lequel la volonté du prêteur , d'être utile à l'emprunteur, l'oblige à le laisser jouir de la chose pendant le temps pour lequel elle a été prêtée. Le dépôt est aussi un contrat de bienfaisance ; il en est de même du prêt de consommation sans intérêt, et de quelques autres contrats.

Mais la cause de l'obligation du mandant , du prêteur ou du déposant , d'indemniser le mandataire, l'emprunteur ou le dépositaire, s'il y a lieu , consiste dans le fait même des déboursés faits par ceux-ci à raison ou à l'occasion du contrat.

556. Le cautionnement , qui , par rapport au débiteur, est aussi un contrat de bienfaisance de sa nature (3), a sa cause dans la volonté de garantir l'exécution de l'obligation d'un autre. Cette obligation suffit pour motiver celle de la caution, quand même la première pourrait être rescindée, par suite d'une exception personnelle au principal obligé , comme dans le cas de minorité. (Article 2012) (4).

557. Une dette naturelle peut servir de cause et de fondement à une obligation civile; il n'y a pas même besoin pour cela d'employer la voie de la novation proprement dite. Ainsi , débiteur envers vous, depuis plus de trente ans, d'une somme que je ne vous ai réellement point payée , et dont vous ne m'avez pas fait remise, je vous souscris aujourd'hui l'obligation de vous payer cette somme, au lieu de vous opposer la prescription : celte obligation est valable , parce que ma dette subsistait encore naturellement. J'ai, d'ailleurs, par là , renoncé au droit d'opposer la prescription (art. 2224) (5). Mais c'est plus qu'une simple renonciation à ce moyen de libération , c'est une nouvelle obligation ; en sorte que mes créanciers

(1) Code de Hollande, art. 1401 et 1402.

(2) Nihil tam naturale est quant hominem homini benefaccre. Sénèque, de Benef.

(3) Nous disons de sa nature , et non pas de son essence , car le cautionnement peut être donné moyennant un certain pris ;

et, par rapport an créancier, on ne peut pas le considérer comme contrat de bienfaisance, à moins qu'il n'intervint pour garantir l'exécution d'une donation.

(4) Code de Hollande, art. IOjO.

(5) Ibid., art. 108b'.