Et il faut même tenir pour certain que

(1) Voyez tome III , n° 229.

(2) Arrêt de cassation du 22 juillet 1811 , cité supra, D« 127.

(3) Code de Hollande, art. 1097.

(4) Ibid,art. 1895. '

(5) Voyez l'arrêt de rejet du 25 mars 1007. (Dcncvers, t. V, page 199) ; et celui du 19 novembre 1814. (Sircy, tome XV,

part. I, page 1.) Voyez aussi ce qui a été dit plus haut sur YErreur, n» 127.

(6) Notamment par arrêts du 13 août 180G, et du 2 décembre 1812. (Sirey, 1813, part. I, page 32); et (Denevers, année 1013, page G2.)