‹ Cours de droit françaisChapitre 120 sur 338 · Il reste encore à examiner un point · texte numérisé non relu

Il reste encore à examiner un point

Lorsque le testament se trouve exécuté à l'égard du légataire qui s'est rendu indigne , soit parce qu'il s'agissait d'un legs universel, qu'il n'y avait pas d'héritiers à réserve et que le légataire, saisi en vertu de l'art. 1006, s'est mis en possession des biens ; soit parce que les héritiers ont fait la délivrance de tout autre legs dans l'ignorance du fait d'injure ; soit enfin parce que depuis la délivrance le légataire a fait une injure grave à la mémoire du testateur : dans tous ces cas il est clair que la révocation ne peut s'exercer que par voie d'action. Elle consiste dans la demande en restitution des biens, et cette action doit être intentée dans les délais ci-dessus expliqués.

Mais lorsque le legs n'a point été exécuté, les héritiers sont-ils également obligés d'agir dans ces mêmes délais, pour faire prononcer la révo-

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