LIVRE 111. - MANIÈRES D'ACQUÉRIR LÀ PROPRIÉTÉ

Nous parlerons, dans le cours de la discussion, des droits des tiers, comme les femmes des grevés, et autres.

SECTION PREMIERE

DES PERSONNES QUI POUVAIENT DISPOSE», d'apBÈS LE CODE, AVEC CDABGE DE CONSERVER ET DE RENDRE, ET DE CELLES OU LE PEU- VENT ALJOrRD1nL'I D^rnÈS LA loi DU 17 MAI 1826, AINSI qce des BIENS QUE L'ON PEUT DONNER AVEC CETTE CHARGE.

Texte des art. 1048 , 1049 et 1050.

Sous le Code, la charge de rendre à un ou plusieurs enfants seulement du grevé, eût entraîné la nullité de la disposilioji dans son ensemble.

Les ascendants autres que les pères cl mères pouvaient-ils faire la disposition en faveur de leurs petits-enfants, dans le cas où les pères ou mères de ceux-ci étaient prédécédés?

Un père ayant un fils dont les enfants prédécédés avaient laissé des enfants, a-l-il pu, sous le Code, donner à son fils avec charge de rendre aux petits-enfants de celui-ci?

Ladisposilion faite par un frère ayant enfants au moment de l'acte entre-vifs, était-elle valable dans le cas où il fût venu à mourir sans laisser d'enfants?

La donation faite avec charge de restitution par tin frère n'ayant alors point d'enfants, eût été révoquée par la 7iaissancc d'un enfant, quoique cet enfant fût ensuite venu à mourir avant le donateur, cl que celui-ci fût ainsi mort sans enfants.

Texte de la loi du 1 7 mai 1826.

Changements qu'elle a apportés aux dispositions du Code civil.

En quoi a-l-cllc laissé subsister les principes du Code.

On ne peut grever de restitution que les biens disponibles, et non les réserves.

Si la charge portail au delà du disponible , la disposition ne serait pas nulle pour cela; la charge seulement serait réductible.

La disposition peut généralement comprendre toute espèce de biens, meubles ou immeubles, corporels ou incorporels.

Elle peut être faite à temps, ou pour s'ouvrir lors de l'arrivée d'un événement prévu.

Elle peut être faite à titre universel ou particulier, par actes entre-vifs ou testamentaires.