Les débiteurs se libèrent valablement en payant

au grevé, même non assisté du tuteur à l'exécution; il est toutefois plus prudent de le faire intervenir, surtout pour le remboursement des contrats de rente.

575. Comment doit être fait l'emploi; texte de l'article 1068.

Comment on pourra le faire avec privilège sur des immeubles.

Nécessité de la transcription pour les immeubles, et de l'inscription du privilège.

Les créanciers et les tiers acquéreurs à titre onéreux du grevé peuvent se prévaloir du défaut de transcription, et d'inscription du privilège.

Réfutation de l'erreur d'un auteur qui enseigne que les créanciers et acquéreurs à titre onéreux du tuteur à l'exécution peuvent se prévaloir du défaut de transcription.

Le défaut de transcription ou d'inscription ne se couvre pas.

Quels sont ceux qui ne peuvent s'en prévaloir; disposition de l'ordonnance de 1747.

Le droit commun, quant au défaut de transcription, n'en est pas moins applicable au donataire entre-vifs grevé de restitution.

Responsabilité du tuteur nommé à l'exécution.

Conséquence quant à ses héritiers, qui ne peuvent non plus opposer le défaut de transcription ou d'inscription.

Les fondions du tuteur à l'exéculionne passent point à ses héritiers, mais ceux-ci sont tenus des obligations qu'il a encourues par suite de sa responsabilité.

Le grevé mineur n'est pas restitué contre l'inexécution des obligations qui lui sont imposées, sauf son recours contre son tuteur.

S II

Des droits du grevé.

Le grevé a le droit de propriété, mais il est résoluble dans sa main; conséquences quant aux appelés au cas où la substitution s'ouvrirait.

À quoi seraient seulement tenus les appelés s'ils se portaient héritiers bénéficiaires du grevé qui aurait aliéné les biens substitués.

S'ils se portaient héritiers purs et simples, ils seraient non recevables à attaquer les actes.

La garantie se diviserait toutefois entre eux.

Le consentement des héritiers majeurs à l'aliénation faite par le grevé les rend non recevables à attaquer l'acte.

Formalités à observer quand il y a nécessité de vendre tel ou tel immeuble de la substitution.

Quel est l'effet, par rapport aux appelés, des jugements rendus pour ou contre le grevé.

Comment doivent être passées les transactions pour être obligatoires pour les appelés.