‹ Cours de droit françaisChapitre 163 sur 338 · En quoi celte donation est-elle affranchie des · texte numérisé non relu

En quoi celte donation est-elle affranchie des

règles qui régissent les donations en général.

665. Suivant l'art. 1081 (2), « toute donation 1 entre-vifs de biens présents, quoique faite par t contrat de mariage aux époux, ou à l'un d'eux, < sera soumise aux règles générales prescrites « pour les donations faites à ce titre.

(2) Code de Hollande, art. 231.

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