‹ Cours de droit françaisChapitre 170 sur 338 · Les ventes faites moyennant une rente viagère · texte numérisé non relu

Les ventes faites moyennant une rente viagère

et évidemment frauduleuses de la part aussi de l'acquéreur, peuvent être annulées.

713. La donation faite dans les bornes d'une réserve portée dans l'institution, est inattaquable par l'institué , quoique des ventes faites depuis , oumêmc auparavant , l'eussent rendue stérile.

71 G. Les créanciers de l'institué, postérieurs à la disposition d'une somme plus forte que celle dont le donateur s'était réservé la faculté de disposer, et à laquelle le donataire a donné son consentement , ne peuvent attaquer cette disposition comme faite au préjudice de leurs droits.

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