‹ Cours de droit françaisChapitre 200 sur 338 · L'époux peut distribuer le plus fort disponible · texte numérisé non relu

L'époux peut distribuer le plus fort disponible

soit de l'art. 913, soit de l'art. 1091, entre d'autres et son conjoint, pourvu qu'aucun d'eux ne reçoive au delà de ce qui a pu lui être donné, et sans toutefois que l'étranger puisse, même dans les limites du disponible qui lui est relatif, profiter de l'excédant de celui qui est relatif au conjoint, dans le cas où ce dernier excéderait le premier.

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