‹ Cours de droit françaisChapitre 202 sur 338 · Le rapport ne lui est pas dû par les héritiers · texte numérisé non relu

Le rapport ne lui est pas dû par les héritiers

du donateur; cependant il peut en profiler indirectement; en quel sens.

TITRE II. — DES DONATIONS ENTRE-VIFS ET DES TESTAMENTS

825. La donation d'une quotité des biens à venir fuite au nouvel époux s'augmente virtuellement par la mort de l'un des enfants, en ce sens qu'elle peut par là atteindre le quart.

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