CHAPITRE II

De la capacité' de disposer on de recevoir par donation entre-vifs ou par testament.

901. Pour faire une donation entre-vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit.

902. Toutes personnes peuvent disposer et recevoir, soit par donation entre-vifs, soif pa testament, excepté celles que la loi en déclar incapables.

903. Le mineur âgé de moins de seize ans ne pourra aucunement disposer, sauf ce qui est réglé au chapitre ix du présent titre.

90-}. Le mineur parvenu à l'âge de seize ans ne pourra disposer que par testament, et jusqu'à concurrence seulement de la moitié des biens dont la loi permet au majeur de disposer.

903. La femme mariée ne pourra donner entre-vifs sans l'assistance ou le consentement spécial de son mari, ou sans y être autorisée par la justice , conformément à ce qui est

TITRE II

DES DONATIONS EN" TUF-VIFS ET DES TESTAMENTS

CIIAP. 1er.

Dispositions générales.

813a8lS.Com

me 893 à 893, CF.