A CAL'SB

IAPITRE \<

îositions générales.

à 358. Comme

Comme 000,

IAPITRE II.

capacité de ih's-

er ou de recevoii

donation entre-

, ou par dispo-

à cause di

-3G1. Comme 02, C. F.

Le mineur âgé uns de 17 ans,

iiTaauciincnicni

cr.

Le mineur.

a à 1 "âge de . ne pourra disqu'à cause de sauf ce qui esl L'art. 706.

L'interdit pour de prodigalité ira donner cn-

. L'interdit pour de démence ne disposer de ses ni entre-vifs ni

2 de mort.

. Comme 904,

Les époux ne t durant le m;i aire aucune do

entre-vifs l'un de l'autre; èinc qu'elle scutuelle et réei (109G,

CODE HOLLANDAIS

TITRE V

DES DO^ATIOIS.

ECTIOW PREMIERS. DispoSl

tions minérales.

1703. Comme 894, CF.

Il est ajouté :

La loi ne reconnaît d'autre donation que la donation entre-vifs.

1704. Comme 943, CF.

1703. Lorsque le donateur se sera réservé la liberté de disposer d'un objet compris dans la donation, la donation sera nulle à l'égard de cet objet.

170(5. Comme 949, C. F.

1707-1708. Comme 943 94G, C. F.

1709. Comme 9a 1 , C. F.

1710. Comme 952.

lre partie , C. F. Jusqu'à ces mots : sauf néanmoins , etc.

1711. Le donateur en cas d'éviction n'est pas tenu de la garantie.

1712. Les dispositions des articles 920, 927,928, 929, 931, 941 et les sections? et 8 du titre XII du livrcll sont applicables aux donations.

CTIO.N

i. De la capacité ri

dispos

er et de recevoir p3

duiiau

un.

1713. Comme 902 ,

1714. Le mineur ne peut disposer par donation, sauf ce qui est statué au litre des Conventions matrimoniales. 903, c. F.).

1713. Les donations cuire époux pendant le mariage sont prohibées ;109G, C. F. di/f.)

Celle disposition n'est pas applicable aux cadeaux ou dons manuels d'objet mobiliers corporels, dont la valeur n'est pas exces- Comme 9ÛG. sive, eu égard à la fortune du donateur.

171G. Pour être capable de recevoir par donation, il faut exister au moment où tllea été l'aile. (90G, r.. r.) 1717. Comme 910, CF.