CHAPITRE IL

De la capacité de disposer et de rece par donation entre-vifs.

1131. Sont incapables de disposer acte de donation cutre-vifs :

Celui qui ne peut tester;

Le prodigue interdit, dès le joi sou interdiction a été provoquée, mineur même habilité.

(1; A la fin du titre les Testante^ ',

[ LES CODES CIVILS ÉTRANGERS

[Des Donations entre-vifs cl des Testaments.) 201

iNTON de vaud.

CODE HOLLANDAIS

tuteur au momcnl :ct acte.

ont exceptes les ndanls (les miqai geraienl tuteurs. (90'